Politique de confidentialité

En conformité avec le RGPD, la finalité principale du traitement de vos données est l’accomplissement de nos missions légales, et notamment celles énumérées à l’art. 519 du Code Judiciaire.

L’huissier de justice et son personnel mettent tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel qui ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, autres que les communications prévues par la loi.

Vous disposez de droits que vous pouvez exercer concernant vos données à caractère personnel (RGPD - chapitre III – Droit de la personne concernée).

Le responsable du traitement de vos données personnelles est l’étude PRO-ACTIO srl, Chaussée de Douai 80 à 7500 Tournai, que vous pouvez contacter par écrit ou par courriel (privacy@ybd.be).

Vous pouvez consulter la politique complète de protection des données au format PDF en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez également la consulter à notre guichet pendant les heures d’ouverture de l’étude sise Chaussée de Douai 80 à 7500 Tournai, ou l’obtenir en envoyant une demande par courrier, ou par courriel (privacy@ybd.be).

Votre demande sera également transmise à notre délégué à la protection des données (DPO).